Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1976 DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1976
Publié le8 décembre 1976
PublicationJORF du 8 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000487731
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