Journal officiel · Décret
Décret n°74-705 du 6 août 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET RELATIF A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CERTAINS MILITAIRES (S'OCCUPANT DE LA GESTION DES FONDS DES OFFICIERS ET SOUS OFFICIERS, DES DENREES ET DU MATERIEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1974
NatureDécret
Signé le6 août 1974
Publié le14 août 1974
PublicationJORF du 14 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000304574
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
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