Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023246058
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR
de rattachement |
|---|
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
2 300 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) |
40 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) |
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) |
80 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) |
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
9 200 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) |
13 800 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) |
457 400 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) |
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) |
25 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne) |
13 800 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord) |
30 500 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
6 100 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle) |
7 600 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin) |
6 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) |
50 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère) |
20 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) |
Article 2 JORFARTI000023246059
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR
de rattachement |
|---|
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris |
7 600 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines) |
30 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
Etablissement d'infrastructure de la défense d'Angers (Maine-et-Loire) |
13 800 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs) |
10 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne) |
15 300 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône) |
60 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault) |
48 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) |
Article 3 JORFARTI000023246060
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Article 4 JORFARTI000023246063
L'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.
Article 5 JORFARTI000023246065
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières, J.-F. Dagues
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