Article 1 JORFARTI000018188715
Est instituée auprès du musée du service de santé des armées, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 2008
Publié le28 février 2008
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFF0804697A
IdentifiantJORFTEXT000018188704
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 1er août 1997, modifié par les arrêtés du 6 février 2007 et du 6 décembre 2007, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018188717
I. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 EUR.
II. - En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 3 JORFARTI000018188720
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au présent arrêté est le directeur central du service de santé des armées.
Article 4 JORFARTI000018188721
L'arrêté du 1er août 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018188723
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière et comptable, à la direction des affaires financières, B. Furet-Fritsch
Textes cités liens · DILA4
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