Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Médiateur de la République,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Médiateur de la République,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018453537
L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― le paiement de l'indemnité représentative de frais des délégués du Médiateur de la République, prévue par l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 (mille) euros par opération. »
Article 2 JORFARTI000018453539
Le délégué général du Médiateur de la République et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le Médiateur de la République, J.-P. Delevoye Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, N. Morin
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 27 décembre 2001