Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1979 modifié instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements culturels français en Autriche ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière,
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
L'arrêté du 26 avril 1979 susvisé instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements culturels français en Autriche est modifié au 1er avril 2010 comme suit :
Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les termes : « Institut français d'Innsbruck » sont remplacés par les mots : « Annexe de l'Institut français d'Autriche à Innsbruck ».
Les montants de la régie d'avances, de la régie de recettes et de l'avoir du compte bancaire de l'établissement mentionné à l'article 1er sont modifiés comme suit :
ÉTABLISSEMENT | MONTANT de l'avance | MONTANT de l'encaisse | MONTANT de l'avoir bancaire |
|---|---|---|---|
Annexe de l'Institut français d'Autriche à Innsbruck | 2 500 € | 3 500 € | 6 000 € |
L'ambassadeur de France en Autriche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Nantes, le 13 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux