Arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile

Article (sans numéro) JORFARTI000023281230

A. ― Régie de recettes

Article 1 JORFARTI000023281231

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. Rémunération des services rendus par le Conseil d'Etat à l'occasion de la délivrance des documents suivants :

a) Publications du Conseil d'Etat ;

b) Fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, des arrêts du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, ainsi que des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ;

c) Copies d'arrêts du tribunal des conflits et de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;

e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité du Conseil d'Etat.

2. Rémunération de services rendus sous la forme de la mise à disposition de fonctionnalités privilégiées d'utilisation des données versées sur le site internet du Conseil d'Etat.

3. Redevances de réutilisation d'informations publiques, quels que soient leur forme et leur support, établies en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-752 du 17 juillet 1978.

4. Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.

5. Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public du Conseil d'Etat et du versement par les personnels du Conseil d'Etat d'une participation au coût de repas.

6. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :

― de l'affranchissement de courrier ;

― de la reproduction de documents ;

― de communications téléphoniques ;

― de l'achat de fournitures de bureau ;

― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;

― de l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature.

Article 2 JORFARTI000023281234

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000023281236

B. ― Régie d'avances

Article 3 JORFARTI000023281237

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.

2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.

3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.

Article 4 JORFARTI000023281239

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000023281241

C. ― Dispositions communes à la régie d'avances

et à la régie de recettes du Conseil d'Etat

Article 5 JORFARTI000023281242

Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

Article 6 JORFARTI000023281243

Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000023281244

A. ― Régies d'avances

Article 7 JORFARTI000023281245

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.

2. Frais de mission ou avances sur frais de mission.

Article 8 JORFARTI000023281246

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article 7 du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000023281247

B. ― Régies de recettes

Article 9 JORFARTI000023281248

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile pour l'encaissement des produits suivants :

1. Rémunération des services rendus à l'occasion de la délivrance des documents suivants :

a) Publications de la juridiction ;

b) Fiches analytiques des décisions des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile ;

c) Copies de décisions de la juridiction ;

d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;

e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité de la juridiction.

2. Rémunération des accès à une base de données gérée par la juridiction.

3. Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.

4. Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public de la juridiction, et du versement par les personnels de la juridiction d'une participation au coût de repas.

5. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :

― de l'affranchissement de courrier ;

― de la reproduction de documents ;

― de communications téléphoniques ;

― du versement de trop-perçus ou du paiement de pénalités ;

― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction.

Article 10 JORFARTI000023281250

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000023281252

C. ― Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes

des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 11 JORFARTI000023281253

Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

Article 12 JORFARTI000023281254

Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.

Article 13 JORFARTI000023281255

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

Article 14 JORFARTI000023281256

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.