Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2025
NatureArrêté
Signé le15 mai 2025
Publié le24 mai 2025
PublicationJORF n°0121 du 24 mai 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2514404A
IdentifiantJORFTEXT000051656033
RéférenceArrêté du 15 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile, JO du 24 mai 2025, NOR JUSE2514404ALégifrance →

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051656039

L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051656041

L'arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile (NOR : JUSE2410553A) est abrogé.

Article 3 JORFARTI000051656049

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051656051

ANNEXE


JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRES DESQUELLES
sont créées les régies d'avances

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)

Tribunal administratif d'Amiens

3 000

Tribunal administratif de Bastia

2 000

Tribunal administratif de Besançon

4 000

Tribunal administratif de Bordeaux

9 000

Tribunal administratif de Caen

2 000

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

4 000

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

3 000

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

5 000

Tribunal administratif de Dijon

2 000

Tribunal administratif de Grenoble

4 000

Tribunal administratif de Guadeloupe

2 000

Tribunal administratif de La Réunion

4 000

Tribunal administratif de Lille

20 000

Tribunal administratif de Limoges

2 000

Tribunal administratif de Lyon

14 000

Tribunal administratif de Marseille

7 000

Tribunal administratif de Martinique

2 000

Tribunal administratif de Melun

18 000

Tribunal administratif de Montpellier

13 000

Tribunal administratif de Montreuil

8 000

Tribunal administratif de Nancy

8 000

Tribunal administratif de Nantes

7 000

Tribunal administratif de Nice

10 000

Tribunal administratif de Nîmes

9 000

Tribunal administratif d'Orléans

5 000

Tribunal administratif de Paris

44 000

Tribunal administratif de Pau

7 000

Tribunal administratif de Poitiers

2 000

Tribunal administratif de Rennes

9 000

Tribunal administratif de Rouen

9 000

Tribunal administratif de Strasbourg

11 000

Tribunal administratif de Toulon

3 000

Tribunal administratif de Toulouse

13 000

Tribunal administratif de Versailles

9 000

Cour administrative d'appel de Bordeaux

6 500

Cour administrative d'appel de Douai

5 000

Cour administrative d'appel de Lyon

3 500

Cour administrative d'appel de Marseille

3 000

Cour administrative d'appel de Nancy

6 000

Cour administrative d'appel de Nantes

5 500

Cour administrative d'appel de Paris

2 000

Cour administrative d'appel de Versailles

4 000

Cour nationale du droit d'asile

200 000

Fait le 15 mai 2025.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, T.-X. Girardot

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