Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2011
Publié le30 octobre 2011
PublicationJORF n°0253 du 30 octobre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1129434A
IdentifiantJORFTEXT000024726028
RéférenceArrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile, JO du 30 octobre 2011, NOR JUSA1129434ALégifrance →

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024726029

Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

Article 2 JORFARTI000024726030

Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article 3 JORFARTI000024726032

L'arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 août 2007 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.

Article 4 JORFARTI000024726034

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024726036

A N N E X E


JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
auprès desquelles sont créées les régies d'avances

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Tribunal administratif d'Amiens

15 000

Tribunal administratif de Bastia

15 000

Tribunal administratif de Besançon

15 000

Tribunal administratif de Bordeaux

15 000

Tribunal administratif de Caen

15 000

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

25 000

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

15 000

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

15 000

Tribunal administratif de Dijon

15 000

Tribunal administratif de Fort-de-France

15 000

Tribunal administratif de Grenoble

15 000

Tribunal administratif de Lille

15 000

Tribunal administratif de Limoges

15 000

Tribunal administratif de Lyon

15 000

Tribunal administratif de Marseille

25 000

Tribunal administratif de Melun

25 000

Tribunal administratif de Montpellier

15 000

Tribunal administratif de Montreuil

25 000

Tribunal administratif de Nancy

15 000

Tribunal administratif de Nantes

15 000

Tribunal administratif de Nice

15 000

Tribunal administratif de Nîmes

15 000

Tribunal administratif d'Orléans

15 000

Tribunal administratif de Papeete

15 000

Tribunal administratif de Paris

25 000

Tribunal administratif de Pau

15 000

Tribunal administratif de Poitiers

15 000

Tribunal administratif de Rennes

15 000

Tribunal administratif de Rouen

15 000

Tribunal administratif de Strasbourg

15 000

Tribunal administratif de Toulon

15 000

Tribunal administratif de Toulouse

15 000

Tribunal administratif de Versailles

25 000

Tribunal administratif de Cayenne

15 000

Cour administrative d'appel de Bordeaux

25 000

Cour administrative d'appel de Douai

25 000

Cour administrative d'appel de Lyon

25 000

Cour administrative d'appel de Marseille

25 000

Cour administrative d'appel de Nancy

25 000

Cour administrative d'appel de Nantes

25 000

Cour administrative d'appel de Paris

25 000

Cour administrative d'appel de Versailles

25 000

Cour nationale du droit d'asile

30 000

Fait le 25 octobre 2011.

J.-M. Sauvé

Cité par 2 textes

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024726028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).