Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2024
NatureArrêté
Signé le5 avril 2024
Publié le14 avril 2024
PublicationJORF n°0088 du 14 avril 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2410553A
IdentifiantJORFTEXT000049410894
RéférenceArrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile, JO du 14 avril 2024, NOR JUSE2410553ALégifrance →

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049410898

L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000049410900

L'arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.

Article 3 JORFARTI000049410908

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049410910

ANNEXE


JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRES DESQUELLES
sont créées les régies d'avances

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)

Tribunal administratif d'Amiens

24 000

Tribunal administratif de Bastia

15 000

Tribunal administratif de Besançon

24 000

Tribunal administratif de Bordeaux

18 000

Tribunal administratif de Caen

12 000

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

60 000

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

24 000

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

30 000

Tribunal administratif de Dijon

18 000

Tribunal administratif de Grenoble

36 000

Tribunal administratif de Guadeloupe

30 000

Tribunal administratif de La Réunion

12 000

Tribunal administratif de Lille

93 000

Tribunal administratif de Limoges

12 000

Tribunal administratif de Lyon

36 000

Tribunal administratif de Marseille

48 000

Tribunal administratif de Martinique

30 000

Tribunal administratif de Melun

99 000

Tribunal administratif de Montpellier

45 000

Tribunal administratif de Montreuil

60 000

Tribunal administratif de Nancy

42 000

Tribunal administratif de Nantes

15 000

Tribunal administratif de Nice

36 000

Tribunal administratif de Nîmes

24 000

Tribunal administratif d'Orléans

36 000

Tribunal administratif de Paris

174 000

Tribunal administratif de Pau

12 000

Tribunal administratif de Poitiers

18 000

Tribunal administratif de Rennes

36 000

Tribunal administratif de Rouen

36 000

Tribunal administratif de Strasbourg

60 000

Tribunal administratif de Toulon

12 000

Tribunal administratif de Toulouse

57 000

Tribunal administratif de Versailles

96 000

Cour administrative d'appel de Bordeaux

45 000

Cour administrative d'appel de Douai

24 000

Cour administrative d'appel de Lyon

27 000

Cour administrative d'appel de Marseille

36 000

Cour administrative d'appel de Nancy

30 000

Cour administrative d'appel de Nantes

24 000

Cour administrative d'appel de Paris

30 000

Cour administrative d'appel de Toulouse

24 000

Cour administrative d'appel de Versailles

36 000

Cour nationale du droit d'asile

165 000

Fait le 5 avril 2024.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, T.-X. Girardot

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049410894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).