Article 2 LEGIARTI000049412733
A abrogé :
- Arrêté du 4 mars 2022 : art. 1, art. 3
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 avril 2024
NatureArrêté
Signé le5 avril 2024
Publié le14 avril 2024
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE2410553A
IdentifiantLEGITEXT000049412726
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
Article (sans numéro) LEGIARTI000049412737
A modifié :
- Arrêté du 25 octobre 2011 : art. null
Fait le 5 avril 2024.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, T.-X. Girardot
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