Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412733
Texte parentLEGITEXT000049412726
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 mars 2022 : art. 1, art. 3 Divisions : Annexe
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