Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2011
Publié le30 octobre 2011
Articles5 articles en vigueur
NORJUSA1129434A
IdentifiantLEGITEXT000024727721
RéférenceArrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000024727729

1. Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000042348157

1. Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

2. Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 3 LEGIARTI000024727726

A abrogé :

  • Arrêté du 21 janvier 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
    Divisions : Annexe

Article 4 LEGIARTI000024727731

1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000051660495


JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRES DESQUELLES

sont créées les régies d'avances

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur (en euros)

Tribunal administratif d'Amiens

3 000

Tribunal administratif de Bastia

2 000

Tribunal administratif de Besançon

4 000

Tribunal administratif de Bordeaux

9 000

Tribunal administratif de Caen

2 000

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

4 000

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

3 000

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

5 000

Tribunal administratif de Dijon

2 000

Tribunal administratif de Grenoble

4 000

Tribunal administratif de Guadeloupe

2 000

Tribunal administratif de La Réunion

4 000

Tribunal administratif de Lille

20 000

Tribunal administratif de Limoges

2 000

Tribunal administratif de Lyon

14 000

Tribunal administratif de Marseille

7 000

Tribunal administratif de Martinique

2 000

Tribunal administratif de Melun

18 000

Tribunal administratif de Montpellier

13 000

Tribunal administratif de Montreuil

8 000

Tribunal administratif de Nancy

8 000

Tribunal administratif de Nantes

7 000

Tribunal administratif de Nice

10 000

Tribunal administratif de Nîmes

9 000

Tribunal administratif d'Orléans

5 000

Tribunal administratif de Paris

44 000

Tribunal administratif de Pau

7 000

Tribunal administratif de Poitiers

2 000

Tribunal administratif de Rennes

9 000

Tribunal administratif de Rouen

9 000

Tribunal administratif de Strasbourg

11 000

Tribunal administratif de Toulon

3 000

Tribunal administratif de Toulouse

13 000

Tribunal administratif de Versailles

9 000

Cour administrative d'appel de Bordeaux

6 500

Cour administrative d'appel de Douai

5 000

Cour administrative d'appel de Lyon

3 500

Cour administrative d'appel de Marseille

3 000

Cour administrative d'appel de Nancy

6 000

Cour administrative d'appel de Nantes

5 500

Cour administrative d'appel de Paris

2 000

Cour administrative d'appel de Versailles

4 000

Cour nationale du droit d'asile

200 000

Fait le 25 octobre 2011.

J.-M. Sauvé

Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2011).

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