Arrêté du 25 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2011.

TexteArrêté du 25 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024727729

Texte parentLEGITEXT000024727721

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2011 (version du 31 octobre 2011)Légifrance →

1. Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

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