Article 1 JORFARTI000051597886
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 5 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2025 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 2025
Publié le16 mai 2025
PublicationJORF n°0114 du 16 mai 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2514257A
IdentifiantJORFTEXT000051597880
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 modifié abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile, notamment en son article 4,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051597887
L'arrêté du 8 juin 2015 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000051597889
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, T.-X. Girardot