Journal officiel · Décret

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’État

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1965

NatureDécret

Signé le4 octobre 1965

Publié le6 octobre 1965

PublicationJORF du 6 octobre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000849988

Référence

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’État, JO du 6 octobre 1965

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