Article 1 JORFARTI000021715680
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2009
Publié le21 janvier 2010
PublicationJORF n°0017 du 21 janvier 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR1001036A
IdentifiantJORFTEXT000021715678
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonction en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021715682
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La receveuse des finances de 1re catégorie, chef du bureau CE2A, K. Chanquoy-Jacquet Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier, J.-F. Dagues
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.