Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2012

NatureArrêté

Signé le1er août 2012

Publié le11 août 2012

PublicationJORF n°0186 du 11 août 2012

AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget

NORBUDE1231690A

IdentifiantJORFTEXT000026280370

Référence

Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger, JO du 11 août 2012, NOR BUDE1231690A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026280374

Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-A. ― Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

« B. ― Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

« C. ― Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.

« D. ― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II.

« Art. 2.-A. ― La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.

« B. ― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.

« Art. 3.-Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

« Art. 4.-Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents publics de l'Etat en fonctions dans le Département de Mayotte. »

Article 2 JORFARTI000026280376

Le second alinéa de l'article 5 et l'article 6 du même arrêté sont supprimés.

Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.

Article 3 JORFARTI000026280378

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026280380

A N N E X E S A N N E X E I ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR (dans l'ordre alphabétique des régions)	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Bas-Rhin, Haut-Rhin	Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire	Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret	Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne	Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse	Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort	Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Guadeloupe
	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Guyane
Eure, Seine-Maritime	Directeur régional des finances publiques de la Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Paris	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne	Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne	Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Martinique	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne	Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Nord-Pas-de-Calais	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme	Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne	Directeur régional des finances publique du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var	Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
La Réunion	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Ain, Loire, Rhône	Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère

A N N E X E I I ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES A. ― Ministère des affaires étrangères

CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels en fonctions sur le territoire national	Trésorier-payeur général pour l'étranger

B. ― Ministère de la culture et de la communication

CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2012
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

C. ― Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels des services centraux	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2012
Personnels des services déconcentrés de métropole	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés des départements d'outre-mer hors Mayotte	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2012
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

D. ― Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ACADÉMIE	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Créteil (enseignement supérieur)	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Paris (enseignement du premier et du second degré)
Prise en charge des titres de perception relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études émis à l'encontre des agents relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

E. ― Ministère de l'économie et des finances

SERVICE	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Centre informatique douanier d'Osny
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques
Ecole nationale des finances publiques
	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis)
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)
Direction des grandes entreprises (Pantin)
	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service commun des laboratoires
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

F. ― Ministère de l'intérieur

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Préfecture de l'Ain	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de l'Aisne	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à compter du 1er octobre 2012
Préfecture des Alpes-Maritimes	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er octobre 2012
Préfecture des Ardennes
	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de l'Aube
Préfecture du Calvados	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2012
Préfecture de la Corse-du-Sud
	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de Haute-Corse
Préfecture de la Côte-d'Or	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de la Loire	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de la Manche	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2012
Préfecture de la Marne
	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de la Haute-Marne
Préfecture de la Nièvre	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de l'Oise	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de l'Orne	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2012
Préfecture du Bas-Rhin
	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er juin 2012
Préfecture du Haut-Rhin
Préfecture du Rhône	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de Saône-et-Loire	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de la Somme	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à compter du 1er octobre 2012
Préfecture du Var	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er octobre 2012
Préfecture de l'Yonne	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle à compter du 1er octobre 2012
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses)	Directeur régional des finances publiques de La Réunion

G. ― Services du Premier ministre ― Juridictions administratives et financières

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Bouches-du-Rhône, Calvados, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère Meurthe-et-Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er juin 2012
Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Haute-Corse, Marne, Somme)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er octobre 2012
Chambres régionales des comptes	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

H. ― Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère de l'égalité des territoires et du logement

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Personnels des services centraux relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2012
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste à l'administration centrale)	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2012
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble (Isère)	Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter du 1er janvier 2012
Service d'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (Seine-et-Marne)	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

I. ― Ministère de la défense

CATÉGORIE DE PERSONNELS en poste en métropole ou services	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels civils de l'armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur)	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnels civils de l'armée de l'air et de la marine	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnels militaires du contrôle général des armées
Personnels civils et militaires de la direction générale de l'armement	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité par voie de vacation

Fait le 1er août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, P. Parini

Textes cités liens · DILA3

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 (V)

Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1711-1 (M)

Aller plus loin

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