Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat,
Arrête :
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain et gérés par son secrétariat général sont assurés par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.
Ces dispositions seront étendues, au 1er janvier 2009 au plus tard, aux agents contractuels visés à l'article précédent en fonctions dans les autres régions métropolitaines selon le tableau ci-après :
RÉGION | TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL | |
|---|---|---|
Provence-Alpes-Côte d'Azur. | Bouches-du-Rhône. | |
Basse-Normandie. | Calvados. | |
Corse. | Corse-du-Sud. | |
Bourgogne. | Côte-d'Or. | |
Franche-Comté. | Doubs. | |
Midi-Pyrénées. | Haute-Garonne. | |
Aquitaine. | Gironde. | |
Languedoc-Roussillon. | Hérault. | |
Bretagne. | Ille-et-Vilaine. | |
Centre. | Indre-et-Loire. | |
Pays de la Loire. | Loire-Atlantique. | |
Champagne-Ardenne. | Marne. | |
Lorraine. | Moselle. | |
Nord - Pas-de-Calais. | Nord. | |
Alsace. | Bas-Rhin. | |
Rhône-Alpes. | Rhône. | |
Picardie. | Somme. | |
Limousin, Poitou-Charentes. | Haute-Vienne. | |
Ile-de-France. | Hauts-de-Seine. | |
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
L'arrêté du 6 janvier 1971 modifié pris pour l'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.