Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger

Article 1 JORFARTI000021720509

Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

Article 2 JORFARTI000021720510

Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

Article 3 JORFARTI000021720511

Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.

Article 4 JORFARTI000021720512

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Article 5 JORFARTI000021720513

La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l'expression « directeur de la comptabilité publique » à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 dans sa version antérieure au décret n° 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.

Article 6 JORFARTI000021720519

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010.

Article 7 JORFARTI000021720521

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021720523

A N N E X E S A N N E X E I ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ

A N N E X E I I ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES A.-Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

B. ― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

C. ― Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

D. ― Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

E.-Services du Premier ministre. ― Juridictions administratives et financières

F.-Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

G.-Ministère de la défense

A N N E X E I I I TEXTES ABROGÉS

1. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var. 2. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air. 3. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain. 4. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 5. Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services de l'Etat. 6. Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 7. Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 8. Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie). 9. Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 10. Arrêté du 19 août 1997 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 11. Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 12. Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 13. Arrêté du 14 décembre 1995 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 14. Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 15. Arrêté du 22 novembre 1994 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 16. Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 17. Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 18. Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 19. Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 20. Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 21. Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 22. Arrêté du 17 décembre 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 23. Arrêté du 14 juin 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 24. Arrêté du 13 janvier 1984 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 25. Arrêté du 17 mars 1981 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 26. Arrêté du 3 janvier 1980 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 27. Arrêté du 6 juillet 1976 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 28. Arrêté du 20 mars 1974 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Lorraine). 29. Arrêté du 24 mai 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Franche-Comté). 30. Arrêté du 12 mars 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat. 31. Arrêté du 23 décembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Vosges). 32. Arrêté du 5 novembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale des Pays de la Loire et région parisienne). 33. Arrêté du 30 juin 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Bretagne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). 34. Arrêté du 6 janvier 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain. 35. Arrêté du 9 novembre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents en service à l'étranger. 36. Arrêté du 7 octobre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat dans certains départements (circonscriptions d'action régionale Aquitaine, Provence-Côte-d'Azur). 37. Arrêté du 4 décembre 1969 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (personnels des services du Trésor en fonctions dans les circonscriptions d'action régionale Aquitaine Bretagne, Pays de la Loire, Lorraine, et dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse et du Var). 38. Arrêté du 8 novembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Languedoc, Midi-Pyrénées, Nord). 39. Arrêté du 10 septembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux départements d'Indre-et-Loire, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher et à la région parisienne définie par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964. 40. Arrêté du 9 février 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Alsace). 41. Arrêté du 18 mai 1967 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ain, Rhône, Loire, Doubs, Jura, Haute-Saône). 42. Arrêté du 26 septembre 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Provence-Côte-d'Azur, Basse-Normandie, Auvergne, Poitou-Charentes, Limousin, Bourgogne). 43. Arrêté du 21 mars 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, circonscriptions d'action régionale Champagne, Haute-Normandie, Picardie). 44. Arrêté du 17 juillet 1961 portant application du décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif à une expérience de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des fonctionnaires.