Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 1985
Publié le4 janvier 1986
PublicationJORF du 4 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000875330
RéférenceArrêté du 17 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT, JO du 4 janvier 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
Arrêté du 17 mars 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).