Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 1984 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 janvier 1984
Publié le2 mars 1984
PublicationJORF du 2 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000859602
RéférenceArrêté du 13 janvier 1984 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT, JO du 2 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
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