Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN FONCTIONS SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1971
Publié le31 janvier 1971
PublicationJORF du 31 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000451499
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application