Journal officiel · Décret

Décret n°73-1090 du 3 décembre 1973 PORTANT EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1973
Publié le11 décembre 1973
PublicationJORF du 11 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875037
RéférenceDécret n°73-1090 du 3 décembre 1973 PORTANT EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT, JO du 11 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
Cité par 3 textes
Décret n°2007-907 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret2007-907 · modifie
Décret n°2009-132 du 6 février 2009 - art. 2, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).