Article 1 JORFARTI000023108656
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er janvier 2011 aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2010
Publié le20 novembre 2010
PublicationJORF n°0269 du 20 novembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1028522A
IdentifiantJORFTEXT000023108653
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023108658
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, D. Litvan Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières, L. Degez
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)