Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrête :
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon et gérés par le service à compétence nationale « armement, phares et balises » à compter du 1er juin 2009.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
Eric Woerth