Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air,
Arrête :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et à statut ouvrier relevant du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, sis à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.