Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 1968 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT AUX DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE, DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, DU LOIRET, DU LOIR-ET-CHER ET A LA REGION PARISIENNE DEFINIE PAR LA LOI 64707 DU 10-07-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 septembre 1968
Publié le4 octobre 1968
PublicationJORF du 4 octobre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000829465
RéférenceArrêté du 10 septembre 1968 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT AUX DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE, DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, DU LOIRET, DU LOIR-ET-CHER ET A LA REGION PARISIENNE DEFINIE PAR LA LOI 64707 DU 10-07-1964, JO du 4 octobre 1968Légifrance →

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Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
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