Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le17 septembre 1996

Publié le19 octobre 1996

PublicationJORF n°245 du 19 octobre 1996

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORECOR9607030A

IdentifiantJORFTEXT000000563255

Référence

Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret no 65-845 du 4    octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des    rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents    des services civils de l'Etat, JO du 19 octobre 1996, NOR ECOR9607030A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions régionales Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie ;

Vu l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001023298

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 susvisé sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728157

Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000001341315

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le chef de service, J. Perreault

Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application

Arrêté du 29 novembre 1991 · modifie