Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 novembre 1991

Publié le27 décembre 1991

PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1991

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDR9107002A

IdentifiantJORFTEXT000000540013

Référence

Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret no 65-845 du 4    octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des    rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents    des services civils de l'Etat, JO du 27 décembre 1991, NOR BUDR9107002A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;

Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions d'action régionale Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie,

Article (sans numéro) JORFARTI000001899994

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001958630

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, formant la circonscription d'action régionale Champagne-Ardenne, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Moselle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001319989

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, formant la circonscription d'action régionale Picardie, sont assurés par le trésorier-payeur général du Nord.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989630

Art. 3. - Dans chacune de ces circonscriptions d'action régionale, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185430

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, R. BARBERYE

Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application

Arrêté du 21 mars 1966 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie