Article 1 JORFARTI000020219760
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 2009
Publié le8 février 2009
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0830720A
IdentifiantJORFTEXT000020219758
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020219762
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin