Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 104 et 105 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 pris pour l'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé aux personnels de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var, de la Martinique et de la Guadeloupe,
Arrête :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du Trésor public et des personnels du ministère en charge des affaires sanitaires et sociales en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, F. Tanguy