Journal officiel · Décret

Décret n°61-481 du 13 mai 1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT (DUREE DE LA PERIODE EXPERIMENTALE : JUSQU'AU 31-12-1964 MAXIMUM, CIRCONSCRIPTIONS D'ACTIONS REGIONALES "CHAMPAGNE" ET "RHONE-ALPES")

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1961
Publié le17 mai 1961
PublicationJORF du 17 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338290
RéférenceDécret n°61-481 du 13 mai 1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT (DUREE DE LA PERIODE EXPERIMENTALE : JUSQU'AU 31-12-1964 MAXIMUM, CIRCONSCRIPTIONS D'ACTIONS REGIONALES "CHAMPAGNE" ET "RHONE-ALPES"), JO du 17 mai 1961Légifrance →

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Cité par 5 textes
Arrêté du 17 juillet 1961 · application
Décret n°62-1100 du 18 septembre 1962 · modifie
Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).