Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 103 et 104 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié pris en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé, notamment son article 2,
Arrête :
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :
― de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― de la santé, de la jeunesse et des sports,
affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.