Journal officiel · Décret

Décret n°75-967 du 16 octobre 1975 ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : (LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DE CES PERSONNELS SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1975
Publié le22 octobre 1975
PublicationJORF du 22 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853819
RéférenceDécret n°75-967 du 16 octobre 1975 ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : (LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DE CES PERSONNELS SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER), JO du 22 octobre 1975Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°2007-907 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret2007-907 · modifie
Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)
Décret n°2009-132 du 6 février 2009 - art. 2, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).