Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 1970 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 novembre 1970
Publié le12 décembre 1970
PublicationJORF du 12 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000827850
RéférenceArrêté du 9 novembre 1970 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER, JO du 12 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
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