Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 1993
Publié le26 décembre 1993
PublicationJORF du 26 décembre 1993
NORBUDR9307014A
IdentifiantJORFTEXT000000484067
RéférenceArrêté du 3 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT, JO du 26 décembre 1993, NOR BUDR9307014ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 · application
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