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LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1978
NatureLoi
Signé le17 juillet 1978
Publié le18 juillet 1978
PublicationJORF du 18 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000339241
RéférenceLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, JO du 18 juillet 1978Légifrance →

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