Article (sans numéro) JORFARTI000001183741
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du Centre national de la recherche scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le2 août 1991
Publié le6 septembre 1991
PublicationJORF n°208 du 6 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9100155A
IdentifiantJORFTEXT000000538861
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notamment son article 9;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu l'avis en date du 18 avril 1991 de la commission d'accès aux documents administratifs,
Article (sans numéro) JORFARTI000001512317
Art. 1er. - Les documents administratifs émanant du Centre national de la recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous:
Article (sans numéro) JORFARTI000002145679
I. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte
au secret de la défense nationale et de la politique extérieure
Documents relatifs aux résultats de recherche présentant un intérêt stratégique pour la défense. Rapports de mission comportant des informations de nature scientifique, économique ou politique relatives à un pays étranger. Notes comportant des appréciations relatives à la conjoncture politique internationale et destinées à éclairer la politique scientifique du C.N.R.S.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183742
II. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte
Article (sans numéro) JORFARTI000000991211
III. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte
Article (sans numéro) JORFARTI000001183743
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1991.
HUBERT CURIEN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.