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LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1979

NatureLoi

Signé le11 juillet 1979

Publié le12 juillet 1979

PublicationJORF du 12 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000518372

Référence

LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, JO du 12 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · modifie

Directive Européenne n°2003-86 du 22 septembre 2003 · application

Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004, v. init. · transposition

Cité par 181 textes

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab)

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (M) · modification

Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 1 (M) · spec appli

Circulaire du 31 août 1979 · application

Circulaire du 10 janvier 1980 · application

Circulaire du 23 juin 1980 · application

Circulaire du 4 juillet 1980 · application

Circulaire du 8 juillet 1980 · application

Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 - art. 14 (Ab)

Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 33 (M)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 (M)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (V)

Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 (M)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (M)

Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · modifie

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (M)

Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 16 (Ab)

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 42 (M)

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 · modifie

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (M)

Circulaire du 28 septembre 1987 · application

Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 21 (Ab)

Décision Européenne n°88-154 du 10 mars 1988 · modifie

Circulaire n°3278 du 28 septembre 1987 · application

Arrêté du 23 mars 1989 - art. 8 (M)

LOI90-612 · application

Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)

LOI90-1247 · application

LOI90-1247 · modifie

Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 50 (Ab)

Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32 (M)

ARRETE · application

CIRCULAIRE · application

CIRCULAIRE · application

DECRET92-1051 · application

LOI93-1 · modifie

Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 7 (Ab)

Décret du 2 décembre 1993 · application

Décret du 2 décembre 1993 · application

DECRET95-134 · application

DECRET95-157 · application

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 93 (M)

DECRET96-453 · application

Arrêté du 9 août 1996 - art. ANNEXE (M)

ARRETE · application

CIRCULAIRE · application

LOI98-170 · application

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (M)

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 9 (V)

Arrêté du 28 mars 2003 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 6 (M)

Arrêté du 20 janvier 2004 - art. 7 (M)

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 12 (V)

Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 7 (M)

Décret2006-1104 · application

Arrêté du 23 avril 2007 - art. 20 (M)

Avis n°306901 du 28 novembre 2007 - art., v. init.

Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.

Décret du 17 avril 2008, v. init.

Décret du 17 avril 2008, v. init.

Arrêté du 7 avril 2008 (V)

Arrêté du 18 juin 2008 (Ab)

Arrêté du 22 août 2008 (V)

Décret n°2009-377 du 3 avril 2009 (V)

Décret n°2009-377 du 3 avril 2009, v. init. · application

Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.

Décret du 15 juillet 2009, v. init.

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 (V)

Arrêté du 30 décembre 2009 (V)

Arrêté du 31 décembre 2009 (Ab)

Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (V)

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret du 28 avril 2010, v. init.

Décret n°2010-482 du 12 mai 2010, v. init.

Arrêté du 8 juillet 2010 (V)

Arrêté du 21 juillet 2010 (V)

Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)

Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 (V)

Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.

Décret du 31 janvier 2011, v. init.

Décret n°2011-556 du 20 mai 2011 (V)

Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (Ab)

Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011 (Ab)

Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011, v. init. · application

Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 (V)

Décret n°2011-1040 du 29 août 2011, v. init.

Arrêté du 28 septembre 2011 (V)

Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011 (V)

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 (M)

Arrêté du 21 novembre 2011, v. init.

Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.

Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 (Ab)

Décret n°2012-292 du 1er mars 2012 (V)

Arrêté du 15 mars 2012, v. init.

Arrêté du 28 mars 2012 (V)

Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 - art. 2, v. init.

Arrêté du 22 juin 2012 (V)

Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.

Arrêté du 25 septembre 2012, v. init.

Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.

Arrêté du 9 octobre 2012 (V)

Arrêté du 19 octobre 2012 (V)

Arrêté du 3 novembre 2012, v. init.

Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.

Arrêté du 11 février 2013, v. init.

Arrêté du 27 mars 2013, v. init.

Arrêté du 21 mai 2013, v. init.

Avis n°367908 du 5 juillet 2013, v. init.

Décret du 12 juillet 2013, v. init.

Décret du 25 juillet 2013, v. init.

Décret du 25 juillet 2013, v. init.

Arrêté du 17 juillet 2013, v. init.

Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (M)

Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (M)

Arrêté du 22 août 2013, v. init.

Arrêté du 17 septembre 2013, v. init.

Avis n°368174 du 16 octobre 2013, v. init.

Arrêté du 23 octobre 2013, v. init.

Arrêté du 30 octobre 2013, v. init.

Arrêté du 31 octobre 2013, v. init.

Arrêté du 20 août 2013 (Ab)

Arrêté du 20 décembre 2013 (Ab)

Arrêté du 13 mars 2014, v. init.

Arrêté du 27 mars 2014, v. init.

Arrêté du 31 mars 2014, v. init.

Arrêté du 16 avril 2014, v. init.

Arrêté du 2 mai 2014 (Ab)

ARRÊTÉ du 28 mai 2014 (V)

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 54, v. init.

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014, v. init.

DÉCISION n°2014-4 LOM du 19 septembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 (Ab)

ARRÊTÉ du 6 février 2015, v. init.

DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 (V)

ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.

DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 (V)

ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 7 août 2015 (Ab)

ARRÊTÉ du 16 septembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 14 octobre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6, v. init.

RAPPORT du - art., v. init.

ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 23 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 25 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 27 novembre 2015, v. init.

Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.

Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 (V)

Arrêté du 21 décembre 2015 (Ab)

Arrêté du 14 avril 2016, v. init.

Avis n°398234, 399135 du 6 juillet 2016 - art., v. init.

Arrêté du 22 juillet 2016 (Ab)

Arrêté du 20 décembre 2016 (Ab)

Arrêté du 31 juillet 2017 (Ab)

Arrêté du 14 décembre 2017 (Ab)

Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1

Arrêté du 26 juin 2018 (Ab)

Arrêté du 12 décembre 2018 (Ab)

Arrêté du 15 mai 2019 (Ab)

Arrêté du 20 décembre 2019 (Ab)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (M)

Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L115-3 (M)

Code du sport. - art. R131-7 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L80 D (M)

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