Journal officiel · Décret

Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1983

NatureDécret

Signé le28 novembre 1983

Publié le3 décembre 1983

PublicationJORF du 3 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000884565

Référence

Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS, JO du 3 décembre 1983

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