Article (sans numéro) JORFARTI000001975985
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi complété:
<< Il peut être assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1995
NatureDécret
Signé le16 janvier 1995
Publié le17 janvier 1995
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVC9530003D
IdentifiantJORFTEXT000000551424
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement et du ministre de la coopération,
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat;
Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable, modifié par le décret no 94-65 du 21 janvier 1994,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001975986
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 · application
Décret n°93-744 du 29 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1045 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.