Article 1 JORFARTI000001862253
Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2003
NatureDécret
Signé le28 octobre 2003
Publié le4 novembre 2003
PublicationJORF n°255 du 4 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVD0310067D
IdentifiantJORFTEXT000000244787
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002452776
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi
Textes cités liens · DILA6
Décret n°93-744 du 29 mars 1993 · abroge
Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 · abroge
Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 · abroge
Décret n°96-53 du 23 janvier 1996 · abroge
Décret n° 2000-458 du 25 mai 2000 · abroge
Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.