Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable

Article 1 JORFARTI000002232646

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable.

Article 2 JORFARTI000001634071

Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.

A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.

Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.

Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

Article 3 JORFARTI000002232647

Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.

Article 4 JORFARTI000002419735

Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :

1° Des représentants des collectivités territoriales ;

2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;

3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.

Article 5 JORFARTI000002100858

La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de un an, renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.

Article 6 JORFARTI000001058231

Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelables.

Article 7 JORFARTI000001826698

Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.

Article 8 JORFARTI000001450851

Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.

Article 9 JORFARTI000001520966

La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.