Article 1 JORFARTI000002270623
A l'article 5 du décret du 13 janvier 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-147 du 18 février 2005 modifiant le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2005
NatureDécret
Signé le18 février 2005
Publié le19 février 2005
PublicationJORF n°42 du 19 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVD0530017D
IdentifiantJORFTEXT000000448974
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002063179
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 · modifie
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