Article 1 JORFARTI000001449836
Le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-758 du 30 juillet 2003 abrogeant le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2003
NatureDécret
Signé le30 juillet 2003
Publié le6 août 2003
PublicationJORF n°180 du 6 août 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVD0310059D
IdentifiantJORFTEXT000000229838
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002235487
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-298 du 8 mars 1993 · abroge
Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 · application
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