Article 1 LEGIARTI000006225146
1. Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2003
NatureDécret
Signé le28 octobre 2003
Publié le4 novembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORDEVD0310067D
IdentifiantLEGITEXT000005688908
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006225147
1. La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi
Textes cités liens · DILA6
Décret n°93-744 du 29 mars 1993 · abroge
Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 · abroge
Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 · abroge
Décret n°96-53 du 23 janvier 1996 · abroge
Décret n° 2000-458 du 25 mai 2000 · abroge
Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2003).