Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1045 du 28 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225147

Texte parentLEGITEXT000005688908

Référencearticle 2 du décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 (version du 4 novembre 2003)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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