Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable

Article (sans numéro) JORFARTI000002303611

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission du développement durable.

Article (sans numéro) JORFARTI000001001486

Art. 2. - La commission du développement durable est chargée :

- de définir les orientations d’une politique de développement durable ;

- de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l’occasion de la conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement.

La commission du développement durable contribue à l’élaboration du programme de la France en matière de développement durable, qui doit être présenté à l’arbitrage de la commission du développement durable placée auprès des Nations-unies.

A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.

Article (sans numéro) JORFARTI000001961584

Art. 3. - La commission du développement durable comprend cinquante-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelables par décret du Premier ministre. Ils sont désignés dans les conditions suivantes :

- neuf représentants de l’Etat désignés à raison d’un par ministère sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, de l’économie et des finances, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, de l’industrie, de l’agriculture, de la recherche, de la coopération et du Plan ;

- quatre représentants des associations de protection de la nature et de l’environnement, deux représentants des associations oeuvrant en faveur du développement, deux représentants des associations générales à buts humanitaires ;

- six représentants des collectivités territoriales ;

- dix représentants du monde économique ;

- huit représentants des organisations syndicales ;

- douze personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable, dont le représentant de la France à la commission du développement durable ;

- le président de la mission interministérielle sur l’effet de serre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001193947

Art. 4. - Le président de la commission du développement durable est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article (sans numéro) JORFARTI000001387699

Art. 5. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services et aux experts du commissariat général au Plan et d’autres ministères.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093143

Art. 6. - Le Commissariat général au Plan assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du Plan.

Article (sans numéro) JORFARTI000001580079

Art. 7. - Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001770515

Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d’Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.