Article (sans numéro) JORFARTI000002174958
Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le5 septembre 1995
Publié le6 septembre 1995
PublicationJORF n°207 du 6 septembre 1995
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9500978A
IdentifiantJORFTEXT000000736860
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 225-8 et R. 225-4 du code du travail,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001208204
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001784096
A N N E X E
LISTE DES INSTANCES
Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics institué par le décret no 75-223 du 8 avril 1975. Conseil national de la vie associative institué par le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié. Conseil national de la montagne institué par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985. Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par le décret no 89-52 du 31 janvier 1989. Conseil supérieur du cheval institué par le décret no 90-494 du 20 juin 1990. Commission du développement durable instituée par le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, JEAN-MARC SAUVE
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
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